Mentions Légales – CitRouille

Les enfants sont accueillis de l’âge de 10 semaines à 3 ans au plus, priorité étant donnée aux enfants non scolarisés. Au-delà de 3 ans et jusqu’à 6 ans, les enfants peuvent être accueillis de manière ponctuelle. 

Conditions d’admission 

Pour un accueil régulier, l’admission de l’enfant est validée par le gestionnaire de la crèche, après étude préalable du dossier d’inscription. Les éléments pris en considération sont la situation familiale et socioprofessionnelle, les horaires demandés, le lieu de résidence, la date de la demande. Priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents (ou le parent unique) travaillent à temps complet pour un accueil à temps plein. 

L’admission ne devient définitive qu’à l’issue de la période d’adaptation d’une semaine et de la remise du dossier dûment complété et signé ainsi que des documents demandés. 

Conditions d’inscription 

Lors de l’inscription de l’enfant, les parents remplissent un dossier comprenant : 

• L’état civil et l’adresse de l’enfant et de ses parents, avec un numéro de téléphone personnel et professionnel.
• Une photocopie du jugement en cas de séparation, le justificatif précisant qui a l’autorité parentale. 
• Les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes majeures habilitées à reprendre l’enfant en cas d’empêchement des parents. Une pièce d’identité leur sera demandée lorsqu’elles viendront chercher l’enfant.
• L’autorisation d’hospitalisation, de soins et d’intervention chirurgicale en cas d’urgence.
• Le certificat médical de non-contre-indication à l’entrée en collectivité établi par le pédiatre ou le médecin traitant de l’enfant.
• Une photocopie du carnet de vaccinations à jour et la fiche sanitaire remplie. ∙ Les photocopies de l’attestation de sécurité sociale et de la carte vitale.
• Un justificatif de domicile. 
• Le dernier avis d’imposition et les 3 dernières fiches de paie.
• Pour les parents travailleurs indépendants et professions libérales : une attestation d’inscription au registre du commerce, à l’ordre professionnel concerné…
• L’avis de la Caisse d’Allocations Familiales portant le n° d’allocataire. ∙ Un Relevé d’Identité Bancaire.
• Le contrat d’accueil dûment complété et signé avec acceptation du règlement intérieur et du projet d’établissement annexés.
• Un chèque de caution d’un montant correspondant à un mois de prestation accueil jeunes enfants. 

La liste complète des pièces à fournir est jointe au dossier d’inscription. 

Un accueil ponctuel est envisageable en fonction des besoins et des places disponibles. Il est accessible en priorité aux enfants déjà inscrits pour un accueil régulier. Pour les autres enfants, les modalités d’inscription sont identiques à celles de l’accueil régulier. 

Un accueil d’urgence est envisageable en fonction du besoin et de la place disponible, il doit être justifié par des raisons exceptionnelles (hospitalisation d’un membre de la famille…). Un contrat d’accueil de 3 mois au plus sera proposé, renouvelable en fonction de la situation familiale de l’enfant et de la place disponible. Les conditions d’admission sont identiques à celles de l’accueil régulier, exception faite, dans certains cas, pour la période d’adaptation. 

Les enfants arrivent à la micro-crèche lavés, habillés et ayant pris le biberon ou le repas précédant l’arrivée, de façon à bien commencer leur temps d’accueil. 

L’accueil des enfants s’effectue normalement à partir de l’horaire d’ouverture prévu jusqu’à 9h et de 13h à 14h, pour ne pas perturber les activités en cours. 

Les parents doivent venir chercher leur enfant avant l’horaire de fermeture (18h00). 

En cas de retards répétés, après 3 relances orales, un courrier recommandé avec accusé réception leur sera adressé, les alertant que si les retards persistent leur enfant sera confié au commissariat. 

Le non-respect répété des horaires fixés par le contrat d’accueil entraîne la révision de celui-ci. 

Les familles extérieures au secteur bénéficient des mêmes tarifs. 

Le Contrat 

Le Contrat d’accueil individualisé définit : 

• Les jours d’accueil de l’enfant,
• Le tarif appliqué,
• Les conditions de facturation,
• Les modalités de rupture.

 

Le contrat est signé par les deux parties : les parents et le gestionnaire de la micro-crèche. 

Le contrat est annuel, à durée déterminée, et conclu de la date d’arrivée dans la structure jusqu’au 31 Août suivant.  

Le contrat n’est pas reconductible tacitement d’une année sur l’autre. Sa reconduction doit faire l’objet d’un avenant au plus tard le 28 février de l’année en cours.  A défaut, la place en crèche n’est ni garantie, ni réservée pour le 1er septembre suivant.  

Il existe 6 formules d’accueil possible : 

• Contrat d’accueil régulier Temps complet : 5 jours par semaine 
• Contrat d’accueil régulier Temps complet : 4 jours par semaine 
• Contrat d’accueil régulier Temps complet : 3 jours par semaine 
• Contrat d’accueil régulier Temps complet : 2 jours par semaine 
• Contrat d’accueil régulier Temps complet : 1 jour par semaine 
• Contrat d’accueil occasionnel : selon les places disponibles 

Avenant au contrat 

Si le nombre d’enfant accueilli le permet, une modification de la formule retenue peut être envisagée par avenant, une fois par an. La demande doit être dument justifiée et formulée au moins 3 mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé réception.  

Les avenants sur la période du 1er juin au 31 août sont interdits. 

Facturation et règlement 

La facture est remise aux parents au début du mois. La facture est exigible au 15 du même mois. 

Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de 10% outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20€.  

Les chèques CESU ne sont pas acceptés. 

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, les parents recevront une notification par courriel et/ou courrier. 

Les familles disposent d’un délai de 7 jours après réception du courriel et/ou courrier pour solder l’impayé. Ils ont la possibilité de rencontrer le responsable afin de trouver une solution amiable. 

A défaut de paiement sous quinzaine, le contrat sera considéré comme résilié et l’enfant ne sera plus admis à la crèche.  

La résiliation sera considérée comme réalisée à la demande des parents et l’indemnité de résiliation anticipée prévue infra sera exigible. 

 

Caution et dépôt de garantie  

Une caution équivalente à un mois de prestation doit être joint au dossier d’inscription.  

En cas d’avenant et de modification des conditions de garde, la caution devra être actualisée et toujours conforme à la facturation appliquée à la famille.  

La caution est conservée par la crèche dans les cas suivants :  

• Désistement après signature du contrat  
• Résiliation anticipée du contrat en cas de force majeure, 
• Défaut de paiement  

Le chèque de caution est rendu à la famille 1 mois après le dernier mois d’accueil de l’enfant si les règlements sont à jour. 

Tarifications 

La tarification dépend des ressources des parents, selon le barème établit par la CAF que vous trouverez sur le lien suivant : https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde  

La grille tarifaire est révisée annuellement.  

La tarification est forfaitaire et mensuelle et fixée en fonction du nombre de jours de garde prévu au contrat, indépendamment de la présence effective de l’enfant dans l’établissement.  

Tout mois commencé est du.  

Résiliation anticipée du contrat et indemnité de résiliation anticipée 

A la demande des familles, et sauf cas de force majeur, le contrat peut être rompu à la condition de le dénoncer par courrier recommandée avec AR trois mois avant la date de départ souhaité, sauf durant la période du 1er juin au 31 aout de chaque année pendant laquelle le contrat ne peut être rompu.  

Toute résiliation sur la période du 1er juin au 31 août est interdite. 

La résiliation du contrat anticipée entraine l’exigibilité d’une indemnité de résiliation anticipée équivalente au nombre de mois restant à courir jusqu’au 31 Août suivant.  

Sauf à ce que le motif de la résiliation soit une maladie longue durée affectant l’enfant et nécessitant son retrait de la crèche, auquel cas le montant de l’indemnité de résiliation sera de trois mois de prestation.  

Résiliation du contrat en cas de force majeur 

En cas de force majeure (décès de l’enfant ou de l’un des parent, licenciement) les pièces en justifiant doivent être présentées au gestionnaire de la crèche concomitamment au courrier de résiliation.  

La résiliation du contrat en cas de force majeur doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé réception dans les plus brefs délais.  

En cas de résiliation pour force majeur, la caution est conservée par l’établissement.  

Résiliation du fait de la crèche 

En cas de constatation du non-respect des dispositions obligatoires reprises dans les présentes conditions générales ou dans le contrat, le gestionnaire se réserve le droit, après mise en demeure préalable de se conformer au règlement, de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé réception, avec un préavis de deux mois. 

Ce préavis peut être réduit à 15 jours, si la sécurité ou la santé des enfants, le bon fonctionnement et/ou l’organisation de la crèche, sont menacées.